Alain Rousset
Question N° 113615 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. L'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le dispositif 2009, car la Commission européenne n'avait pas respecté le règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril dernier, la Cour de justice a rendu un avis favorable à l'Allemagne, et a ainsi interdit la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Or les stocks européens sont au plus bas, et l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait à peine couvrir un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent ainsi au Gouvernement de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Dans l'attente de cette négociation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les associations humanitaires puissent continuer à poursuivre leurs actions.
Réponse émise le 16 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le sujet a été examiné lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin, permettant ainsi de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres, dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. Il convient enfin de relever que, dans ses propositions sur le prochain cadre financier, la Commission manifeste l'intention de pérenniser le programme au-delà de 2014, dans des conditions financières et juridiques qui doivent encore être examinées.
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