Alain Rousset
Question N° 108762 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 17 mai 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites données au rapport de la mission d'établissement des faits portant sur le conflit à Gaza, dirigée par le juge Richard Goldstone à la demande du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies. Il rappelle qu'à l'issue de l'opération militaire israélienne dite « plomb durci » (de décembre 2008 à janvier 2009), près de 1 400 Palestiniens, dont 758 civils, et 13 Israéliens pour la plupart militaires, ont été tués. Dans leur rapport rendu public le 15 septembre 2009, le juge Goldstone et ses trois co-rapporteurs ont fait état de 36 « incidents » au cours desquels « les lois de la guerre et le droit international pouvaient avoir été violés ». Selon ces auteurs, l'armée israélienne tout comme les groupes armés palestiniens (en particulier ceux du Hamas) se seraient rendus coupables « d'actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l'humanité ». Afin d'éclaircir les différents points soulevés par ce rapport, il a été demandé aux autorités israéliennes et palestiniennes de mener des enquêtes répondant aux conditions d'indépendance, de crédibilité et cela, dans le cadre du droit international. Dans sa résolution n° 13-9 votée le 14 avril 2010, le conseil des droits de l'Homme de l'ONU a créé une commission d'experts visant à évaluer l'état d'avancement des enquêtes recommandées par le «rapport Goldstone». Rendu le 18 mars 2011, le rapport dit « McGowan Davis » considère insuffisants les éléments apportés par les deux parties. S'agissant d'Israël, il souligne son manque de coopération et émet de fortes réserves sur les 400 enquêtes menées par l'armée elle-même qui n'offre, selon ses auteurs, aucune garantie juridique. S'agissant de l'Autorité palestinienne, il regrette que la commission palestinienne d'investigation indépendante - qui constitue une bonne base d'enquête - n'ait pas commencé ses investigations. À cette absence de coopération est venue s'ajouter la déclaration du juge Richard Goldstone affirmant, dans une tribune publiée le 1er avril par le Washington Post, que « s'il avait connu ce qu'il connaît à présent, le rapport Goldstone aurait été un document différent ». Ces propos ont immédiatement été contredits par ses co-auteurs qui considèrent qu'aucun élément nouveau ne vient ébranler l'objectivité du rapport initial et que rien ne justifie cette « rétractation ». S'il convient bien évidemment de témoigner toute notre amitié à l'égard des peuples israéliens et palestiniens qui sont les premières victimes de ce conflit qui n'a que trop duré, il souhaite savoir quelle position le gouvernement français entend prendre pour que toute la lumière soit faite sur cette opération et ses dramatiques conséquences.
Réponse émise le 21 juin 2011
La France avait condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la Bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. La position de la France sur les initiatives qui ont été prises dans l'enceinte et sous l'égide des Nations unies après ce conflit est demeurée constante et conforme aux principes et aux valeurs qu'elle promeut. Le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toutes circonstances et par toutes les parties à un conflit. En cas d'allégation sur des violations du droit international humanitaire, des enquêtes indépendantes, conformes aux standards internationaux doivent être menées, quelles que soient les victimes. Les auteurs de ces violations doivent être traduits devant la justice. La France a, en particulier, soutenu la création d'une mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat qui lui était confié demeurait équilibré et concernait toutes les parties au conflit. La France a ainsi soutenu la décision prise en ce sens par le président du Conseil des droits de l'Homme en avril 2009 et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport de la mission d'établissement des faits, le travail qui a été effectué répondait à la nécessité d'enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Dans le cadre du suivi du rapport de la mission d'établissement des faits effectué par le Conseil des droits de l'Homme à Genève et l'Assemblée générale des Nations unies à New York, la France a toujours veillé à ce que l'équilibre nécessaire à l'établissement de la vérité et à la justice soit préservé, et en fonction de la substance des textes qui lui ont été soumis. Lors des négociations, elle a toujours adopté une attitude active favorisant le dialogue et l'impartialité. À Genève, l'absence totale d'ouverture de la part des auteurs de la première résolution qui a suivi la présentation du rapport Goldstone (résolution S-12/1 du 16 septembre 2009), a conduit la France, avec le Royaume-Uni, à refuser de prendre part au vote. Par la suite, des négociations limitées ont pu être engagées, sans pour autant que les conditions d'équilibre et d'impartialité soient réunies pour soutenir les textes présentés. Afin de traduire son engagement en faveur du droit international et de la lutte contre l'impunité, la France, ainsi que plusieurs de ses partenaires européens, a décidé de prendre part au vote en s'abstenant des trois résolutions de suivi le 14 avril 2010, le 6 octobre 2010 et le 25 mars 2011. À New York, le même raisonnement s'est appliqué, conduisant à l'abstention de la France lors du vote du 5 novembre 2009 et à un vote en faveur de la résolution le 26 février 2010. Après la publication du rapport Goldstone, et dans le cadre de son suivi dans les enceintes des Nations unies, la France a constamment plaidé en faveur de la mise en place par les parties au conflit de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux. Les parties au conflit ont mis en place des procédures d'enquêtes, dont certaines se poursuivent encore. Leur conformité aux normes internationales a été examinée par une commission d'experts indépendants nommée par les Nations unies. La France a pris note des conclusions finales de cette commission, publiées le 18 mars 2011. Tout en faisant état des carences et des insuffisances, ce rapport relève que des moyens significatifs ont été consacrés par Israël pour enquêter sur plus de 400 allégations de violations, reconnaît les initiatives positives prises par l'Autorité palestinienne et souligne l'absence totale d'engagement des autorités de facto à Gaza à enquêter sur les tirs de roquettes contre Israël. La France a toujours regretté le refus d'Israël de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, refus qui ne lui permet pas de faire valoir son point de vue et rend l'établissement des faits plus complexes. De manière constante, elle invite Israël à réexaminer sa position à ce sujet. S'agissant de la poursuite du processus de suivi des recommandations du rapport Goldstone, la France se déterminera dans le respect des principes qu'elle défend, en fonction du mérite des projets de résolutions qui seront soumis aux différentes enceintes des Nations unies et en tenant compte des rapports des mécanismes déjà mis en place.
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