Alain Rousset
Question N° 73285 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des patriciens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées. Après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle, de nombreuses compagnies d'assurance ne souhaitent plus couvrir les risques inhérents à certaines spécialités rendant particulièrement difficile, pour ces patriciens, la possibilité de contracter une police d'assurance. Par ailleurs, dans bien des cas, la justice condamne les médecins à payer des indemnités dont le montant est largement supérieur au risque couvert par l'assurance. Malheureusement, l'examen du PLFSS 2009 et de la loi hôpital, patients, santé, territoires n'a pas été l'occasion de trouver une solution satisfaisante pour remédier aux difficultés que rencontrent ces professionnels de santé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'ensemble de cette profession.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Compte tenu des délais parfois importants qui séparent un acte médical lié à la naissance de la consolidation, du préjudice, et qui font planer une menace financière sur les gynécologues-obstétriciens, le Gouvernement a en outre prévu de donner instructions au conseil d'administration de l'ONIAM dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé. Enfin, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 M et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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