Alain Rousset
Question N° 66140 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret visant à modifier le mode de calcul de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Créée en 1999, cette allocation visait à permettre aux salariés exposés à l'amiante, de bénéficier d'un dispositif de préretraite spécifique jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour une pension de retraite à taux plein. Alors que le montant mensuel de l'ACAATA ne correspond déjà qu'à 65 % du salaire brut moyen des douze derniers mois avant le départ en préretraite, le décret du Gouvernement qui propose d'exclure de l'assiette de calcul, les indemnités de congés payés ou RTT et certaines primes versées par l'employeur lors du départ de l'entreprise aurait pour conséquence de réduire son montant mensuel. Ce décret irait par ailleurs à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a statué en décembre 2007 en faveur de leur prise en compte. Parce que nous ne pouvons accepter que les victimes de l'amiante, déjà fortement pénalisées par un dispositif d'indemnisation insuffisant, puissent constituer une « variable d'ajustement » budgétaire, il lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'engager à rétablir la contribution des entreprises au fonds d'indemnisation de l'amiante et revaloriser le montant de l'ACAATA à un niveau au moins égal au SMIC. Il rappelle qu'aux souffrances endurées par les victimes de l'amiante et leurs familles, s'ajoute souvent la complexité des démarches en matière d'indemnisation. Face à cette catastrophe sanitaire majeure, il serait regrettable que le Gouvernement ne prenne de mesures à la hauteur des enjeux.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.