Alain Rousset
Question N° 98566 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. S'il s'est opposé à l'adoption de ce texte élaboré sans concertation et dans une impréparation dénoncée par l'ensemble des acteurs concernés, il souhaiterait désormais revenir sur les engagements pris par le Gouvernement à l'égard des 1 850 salariés licenciés en raison de la suppression des avoués. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à indemniser les salariés d'avoués et reclasser certains d'entre eux sur des postes offerts par le ministère de la justice. D'après le Gouvernement, les postes et leur financement existant déjà, les premiers recrutements de ces salariés devaient débuter rapidement. Or l'absence de concertation entre le Gouvernement et la profession des avoués ne semble permettre, pour l'heure, une intégration convenable du personnel des études d'avoués dans les greffes. Par ailleurs, il subsiste de nombreuses interrogations concernant les préjudices économiques qui seront subis par les avoués, l'avenir professionnel des collaborateurs juristes qui ne peuvent pas tous prétendre à être intégrés dans la profession d'avocat, le sort des archives des offices et le sort des jeunes avoués endettés. La faiblesse des mesures transitoires et mesures d'indemnisation suscitent de vives inquiétudes et rien n'est prévu pour garantir le bon fonctionnement des cours d'appel qui risquent de subir un engorgement sans précédent. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le service rendu aux justiciables et permettre aux avoués et à leurs salariés de retrouver une situation professionnelle stable et pérenne.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le processus d'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a permis d'améliorer les mesures en faveur des avoués et de leurs salariés. Les avoués seront indemnisés de leur préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. Dans les trois mois de la cessation de leur activité, ils recevront une offre d'indemnisation et, en cas d'acceptation de cette offre, l'indemnité correspondante leur sera versée dans le délai d'un mois. À défaut d'acceptation, il leur appartiendra de saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. Les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats. Ils seront inscrits de plein droit au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir d'être inscrits auprès de n'importe quel autre barreau de France. Pour ceux ne souhaitant pas entrer dans la profession d'avocat, les voies d'accès vers les autres professions libérales judiciaires et juridiques seront facilitées. Le Gouvernement a également porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnités de licenciement seront versées directement par le fonds d'indemnisation créé à cet effet par la loi, dans les trois mois du dépôt de la demande. En outre, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place en 2010, et notamment des recrutements sans concours d'adjoints administratifs, 46 salariés d'études d'avoués ont été déclarés aptes. Toutefois, seuls 16 d'entre eux ont accepté de rejoindre leur poste d'affectation. Ce dispositif d'accompagnement se poursuivra au titre de l'année 2011. Le recrutement de 19 agents contractuels de catégorie A et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs à hauteur de 195 postes seront programmés. S'agissant des concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011, à hauteur de 563 postes, les opérations de sélection ont été programmées de novembre 2010 à fin avril 2011. Pour les collaborateurs salariés, la loi a prévu un certain nombre de passerelles et de dispenses, partielles ou totales, de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme, facilitant leur accès aux professions judiciaires et juridiques telles que celles d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'avocat. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Enfin, le fonctionnement des cours d'appel ne sera pas affecté par cette réforme, la fusion des professions s'accompagnant d'une réforme concomitante de la procédure d'appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.