Alain Rousset
Question N° 97583 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes exprimées par les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense quant à la requalification de leur corps en catégorie A de la fonction publique. Le 7 avril 2009, les négociations relatives à la refonte des grilles de catégories B des trois fonctions publiques ont conduit à acter la requalification du corps des TSEF du ministère de la défense en catégorie A. Ainsi, conformément à ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuver au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Par ailleurs, dans sa réponse à une question écrite de Mme Patricia Adam, députée du Finistère, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a de nouveau acté la spécificité du travail des TSEF. Mais, en avril 2010, ce projet de décret a été soumis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui a exprimé de vives réserves, considérant que l'intégration des TSEF dans le corps des IEF « tirerait le corps vers le bas ». Ainsi, elle propose plutôt le reversement des TSEF dans le corps des techniciens du ministère de la défense (TMD). Ce choix est difficilement compréhensible puisque la requalification initialement proposée est neutre d'un point de vue budgétaire, que les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF et que les niveaux de formation sont compatibles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tenir les engagements qu'il a initialement pris à l'égard des TSEF.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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