Alain Rousset
Question N° 104510 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Le vaccin DTP n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. La justice administrative refuse désormais toute indemnisation puisque les immunisations pédiatriques impliquent désormais l'administration de vaccins facultatifs. De plus, la situation actuelle pose un problème de compatibilité avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui énonce qu'il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.