Alain Rousset
Question N° 79542 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er juin 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les futures dispositions qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'accueil des jeunes enfants. En effet, le projet de décret modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services, permettrait aux assistantes maternelles de pouvoir accueillir jusqu'à quatre enfants et entraînerait une diminution du nombre de personnel qualifié dans les lieux d'accueil collectifs. De nombreuses questions se posent sur les conséquences de la baisse du taux d'encadrement, notamment d'un point de vue qualitatif. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une offre d'accueil de qualité tout en augmentant le taux d'encadrement des maisons d'assistants maternels.
Réponse émise le 17 août 2010
Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne. Ce résultat impose d'accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu'ils élargissent leur famille. La loi n° 2010-265 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été adoptée et doit entrer en application dans les prochains jours. Ce texte vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail. Le dispositif apporte en outre une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile et aux présidents de conseils généraux qui sont désormais protégés par la loi. Enfin, il donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire. Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les MAM bénéficieront désormais d'un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l'ensemble du territoire, afin de satisfaire les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités. Les MAM répondent à trois objectifs majeurs : satisfaire la demande d'accueil des jeunes enfants en zone rurale et en horaires atypiques à laquelle les petites communes rurales ne peuvent répondre faute de ressources suffisantes pour financer une crèche ; améliorer l'attractivité de la profession d'assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ; augmenter les capacités d'accueil nationales en permettant l'accès à la profession aux personnes qui en sont pour l'heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par le service de protection maternelle et infantile (PMI) et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible. Aucun décret d'application ne viendra préciser les modalités d'application de la loi.
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