Alain Rousset
Question N° 83121 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises artisanales de distribution, d'installation, de réparation de matériels agricoles, de parcs et de jardins. Ce secteur se trouve en effet aujourd'hui, et demain plus encore, confronté à de réelles difficultés provoquées par le mouvement engagé en faveur de la réduction des délais de paiement qui se révèle peu adapté à ses caractéristiques compte tenu de la forte saisonnalité de son activité et du recours au système de commandes dites de « pré-saison ». Certains secteurs d'activité, notamment celui du livre, bénéficient d'un système dérogatoire. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux entreprises de fixer contractuellement les délais de paiement relatifs aux commandes dites de « pré-saison ».
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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