Alain Rousset
Question N° 73715 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Particulièrement surpris par le refus du Gouvernement d'adopter la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen visant à étendre la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, il souhaiterait connaître sa position sur les revendications exprimées par les syndicats d'exploitants agricoles pour améliorer les petites retraites. En avril 2009, conformément à la mesure prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant une nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, la Mutualité sociale agricole (MSA) a mis en paiement, en avril 2009, 151 848 majorations sur les 197 000 initialement prévues. Pour l'année 2009, le montant de ces majorations devrait s'élever à environ 52 millions d'euros. Au titre du mois de mars 2009, le montant moyen des majorations payées s'élève à 29,26 euros mais, en Gironde par exemple, certaines d'entre elles sont en-dessous d'un euro par mois. Aussi, les syndicats d'exploitants agricoles demandent : que les fonds non utilisés pour la revalorisation soient affectés à l'amélioration des petites retraites et notamment en faisant passer le plafonnement des retraites - tous régimes confondus - à hauteur de 800 euros par mois au lieu 757 euros ; de revaloriser les années de conjoint participant à hauteur de 638 euros (seuil retenu pour les anciens exploitants) ; d'engager des mesures en faveur des carrières incomplètes. D'une part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces revendications. D'autre part, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en faveur du monde agricole qui se sent aujourd'hui, plus que jamais, abandonné.
Réponse émise le 6 avril 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole, mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de RCO des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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