Alain Rousset
Question N° 65679 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par des centaines de milliers de nos concitoyens en situation de handicap. Devant l'ampleur des besoins (en termes de revenu, d'accès à la citoyenneté, de scolarité, d'emploi, de formation, de mobilité), le handicap doit rester selon lui, une priorité et la lutte contre les discriminations en la matière, un impératif. Aussi, alerté par l'un de ses concitoyens sur ce qui pourrait être qualifié « d'anomalie administrative », il demande qu'une attention toute particulière soit portée à sa situation. Handicapé moteur à 80 %, ce concitoyen se voit dans l'obligation de solliciter auprès de son médecin traitant, une ordonnance de soins infirmier (DSI) et par la suite, la signature de celui-ci, de deux documents administratifs émanant de la sécurité sociale pour les renouvellements. Cette exigence administrative le conduit à engager des frais qu'il pourrait éviter si ce type de soins lui était - au regard de son handicap - dispensé à titre permanent. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les réponses qu'il entend apporter à cette situation.
Réponse émise le 27 avril 2010
La convention nationale des infirmiers libéraux publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007 prévoit que les partenaires conventionnels souhaitent remplacer le dispositif de la démarche de soins infirmiers (DSI). Toutefois, dans l'attente de son remplacement par un outil plus performant, la DSI constitue un exemple de bonne coopération entre médecin traitant et infirmier. À l'heure actuelle, le résumé de la première « démarche de soins infirmiers » est transmis par l'infirmier au médecin. Au terme d'un délai de soixante-douze heures suivant cette transmission, ce résumé est considéré comme ayant l'accord tacite du médecin, sauf observation de ce dernier. Par conséquent, les formalités de mise en oeuvre sont souples, afin de faciliter une prise en charge rapide du patient. En cas de renouvellement et afin de formaliser la coordination, les démarches nécessiteront à la fois la signature de l'infirmier et celle du médecin. Une DSI est prescrite pour une durée maximale de trois mois. Au-delà, le médecin peut en prescrire une nouvelle, dans la limite de cinq par an pour un patient. Il appartient aux partenaires conventionnels (syndicats d'infirmiers libéraux et Union nationale des caisses d'assurance maladie) de poursuivre leur réflexion tendant à remplacer cette procédure par un autre dispositif. Il convient en tout état de cause de maintenir, même pour des patients handicapés, les règles du parcours de soins, qui permet de bénéficier d'un suivi médical coordonné et d'une prévention personnalisée, notamment au moment de décider d'un éventuel renouvellement de la DSI. Il contribue également à réduire les inégalités face à la santé puisque son action concerne l'ensemble de ses patients (y compris les personnes handicapées), quel que soit leur mode d'utilisation du système de soins.
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