Alain Rousset
Question N° 69156 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Alors que la France a ratifié ce statut depuis 2000, elle n'en a pas respecté les engagements et le projet de loi adopté par le Sénat en juin 2008 tend à en limiter la portée. Plusieurs dispositions ont été adoptées et nécessitent que l'Assemblée nationale puisse en débattre dans les plus brefs délais. Ainsi, à l'issue de son passage au Sénat, le Projet de loi prévoit des conditions très restrictives aux compétences des tribunaux français pour juger des crimes commis à l'étranger par et contre des étrangers (conditions de résidence habituelle et de double incrimination, monopole des poursuites accordé au ministère public, inversion du principe de complémentarité, etc.). Dès lors, seuls les criminels ayant résidence habituellement en France pourraient être jugés. Aussi, au regard de l'important retard pris par la France dans la transposition du statut de Rome, il lui demande à quelle date l'Assemblée nationale aura à débattre de ce texte qui, adopté en l'état, isolerait la France à l'échelle européenne.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi sera inscrit. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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