Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'obtention d'une date d'examen aux épreuves du permis de conduire. Récemment interpellé par l'une de ses concitoyennes qui s'étonnait qu'il puisse exister une différence de traitement dans l'attribution de ces dates entre des candidats inscrits dans une a...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention. Aquitaine

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des professionnels et acteurs de la filière bois en Aquitaine à l'approche d'un été qui s'annonce extrêmement rude sur la plan de la sécheresse. Alors que le problème des incendies de forêt a longtemps été circonsc...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. agrément. Aquitaine

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément par la Société hippique française (SHF) à la Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles françaises et poneys d'Aquitaine (FE3 ASF), sans qu'aucun motif ne soit apporté justifiant cette déc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; sécurité routière. instances consultatives. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Si la nécessité de lutter efficacement pour réduire le nombre d'accidents et de morts sur nos routes n'est nullement remise en cause, celle-ci appelle également une mobilisa...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des réseaux de santé concernant une possible baisse du budget du FIQCS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces nombreux réseaux oeuvrent sur l'ensemble du territoire, pour la coordination des soin...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. reconversion. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011, relative à la reconversion des militaires (art.1er), qui instaure pour eux des possibilités de créer ou de reprendre une entreprise (art.2 et 3). Dans la réponse à une précédente question sur...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En imposant une dichotomie entre une reconnaissance master 1 pour des orthophonistes dits généralistes, et une reconnaissance master 2 pour des praticiens dits qualifiés dans les soins des patients victimes ...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDF).Ces centres sont membres d'un réseau national d'associations locales, cofinancées par l'État et les collectivités territoriales, dont les missions consistent à intervenir aupr...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la démarche portée par les associations Peuples solidaires, Actionaid et solidarité, quant à la marche conduite par des citoyens indiens concernant le droit à la terre, et aux ressources naturelles. Bien conscient des contraintes inhérentes au droit international public, et aux rel...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération Nationale du Logement. Avec ses 89 fédérations, ses...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions des postes dits RASED, dans le schéma d'emploi 2011-2013. Les missions de ces personnels, psychologues scolaires, spécialisés sur la prise en charge des enfants en difficultés, relèvent de la lutte contre l'échec scolaire, et jouent un rôl...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et de l'aide à domicile. Ces services à la personne sont aujourd'hui assurés à...

Thèmes : défense ; installations militaires ; accès. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité du nouveau dispositif juridique de la protection de notre patrimoine scientifique et technique, issu des travaux interministériels du SGDSN. Le manque de lisibilité de ce nouveau dispositif est particulièrement problématique en ce qui concerne le deuxième axe de la réforme. En effet, en insérant dans le code pénal un no...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance des études d'orthophoniste au grade de master. À l'instar des formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une ré-ingénierie visant à l'adapter au modèle européen des diplômes. Suite au processus de Bologne ayant...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente disposition relative à la contribution pour l'aide juridique (en date du 29 juillet 2011). L'article 54 ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certains préretraités suite à la loi portant réforme sur les retraites. En effet, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite risque de placer certaines personnes dans des situation sociales extrêmement délicates, pouvant les faire par exemple basculer vers l'ASS voir...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. Les conséquences en sont d'autant plus dramatiques pour elles et leurs familles lorsque ces accidents conduisent à des atteintes neurologiques graves (sclérose en plaques, latéral...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. Le processus de Sorbonne-Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau III (bac ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes manifestations organisées par les étudiants sages-femmes. Plusieurs points nourrissent en effet leurs inquiétudes, comme l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, l'absence d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et de sortie au logement des locataires. Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. La plupa...