Alain Rousset
Question N° 130765 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011, relative à la reconversion des militaires (art.1er), qui instaure pour eux des possibilités de créer ou de reprendre une entreprise (art.2 et 3). Dans la réponse à une précédente question sur ce sujet (n° 119394, publiée le 27 décembre 2011 page 13566), Madame la ministre avait précisé que le projet de décret afférent à ces mesures avait été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire, lors d'une session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Depuis, ce projet a fait l'objet d'une consultation interministérielle, sans qu'aucune réponse ne semble encore avoir été apportée à ce jour. Face à l'attente des personnels concernés, il lui demande l'état d'avancement de l'application de ce texte.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (articles 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d'entreprises ou d'organismes titulaires de marchés d'externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (articles 7 et 8). S'agissant de l'application de l'article se rapportant au congé pour création ou reprise d'entreprise, le projet de décret afférent à cette mesure a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85e session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Au terme du processus de consultation interministérielle, il a été transmis pour avis au Conseil d'Etat, qqui l'a examiné et validé le 13 mars dernier. Compte tenu des délais nécessaires au recueil des contreseings ministériels, la publication de ce texte devrait intervenir au cours du mois d'avril 2012.
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