Alain Rousset
Question N° 114004 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Si la nécessité de lutter efficacement pour réduire le nombre d'accidents et de morts sur nos routes n'est nullement remise en cause, celle-ci appelle également une mobilisation des pouvoirs publics mais aussi une sensibilisation auprès des usagers. Afin d'assurer une totale transparence, la proposition de créer un organisme indépendant d'évaluation du risque routier semble intéressante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'évaluation du risque routier relève d'ores et déjà d'un dispositif réglementaire conçu pour en garantir l'objectivité, dans le cadre d'une gouvernance partagée. Ainsi l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), dont les missions sont régies par le Décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au CISR, placé auprès du Délégué à la sécurité et à la circulation routières, assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. Au titre de ses missions réglementaires, il est chargé : - de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; - d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; - d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. Comme le prévoit le même texte, le CNSR (CConseil national de la sécurité routière, instance multipartite associant les parties prenantes de la sécurité routière, y compris le Parlement, les collectivités locales, les professionnels et les associations impliquées) est appelé à rendre un avis sur le programme de travail de l'ONISR. De plus, le Comité des experts dont le CNSR est doté a la charge de veiller aux méthodologies mises en oeuvre par l'ONISR pour le recueil statistique et pour les études. Le CNSR, conformément au Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 qui en porte création, a d'ailleurs lui-même la compétence de commander les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière et de faire procéder à des évaluations des actions engagées. La décision de rétablir le CNSR, prise en Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 11 mai 2011, aura ainsi pour effet de reconstituer le dispositif spécifique de gouvernance de l'ONISR et plus globalement le dispositif permanent d'évaluation du risque routier et des politiques de sécurité routière.
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