Alain Rousset
Question N° 119738 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'obtention d'une date d'examen aux épreuves du permis de conduire. Récemment interpellé par l'une de ses concitoyennes qui s'étonnait qu'il puisse exister une différence de traitement dans l'attribution de ces dates entre des candidats inscrits dans une auto école et des candidats libres (de un à six mois), il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles auxquelles sont astreintes les directions départementales de l'équipement en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'attribution des places d'examens est définie par une méthode nationale qui a fait l'objet d'une circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006. Elle permet d'octroyer aux établissements de conduite un certain nombre de places en fonction de leur activité (présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire) durant les 12 derniers mois, ainsi que des candidats présents pour la première fois à l'épreuve de conduite B. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée d'un système d'entraide national, appelé « réserve nationale ». Ce dernier permet aux départements d'une régionde venir en aide à un département devant affronter plusieurs impondérables sur une courte période. Parallèlement, la gestion des places d'examen réservées aux candidats qui se présentent aux épreuves du permis de conduire sans avoir suivi leur formation dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est gérée par chaque direction départementale interministérielle compétente. Pour ce public, il est recommandé aux délégués du permis de conduire de lui réserver chaque mois dans la mesure du possible, un certain nombre de places d'examen et de lui appliquer le délai moyen constaté entre deux présentations dans leur département afin d'établir une égalité de traitement entre les candidats aux examens B du permis de conduire. Le nombre de places réservées mensuellement pour les candidats « individuels » est donc variable selon le département et la période, mais il fait également l'objet de concertation au sein des comités locaux de suivi des places d'examen. Le délai moyen actuel d'obtention d'une place d'examen le plus sensible, soit celui de la catégorie B au niveau national après le premier échec est d'environ 75 jours. Ce délai prend en compte le temps de formation complémentaire nécessaire à l'élève pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique et le temps éventuel d'attente de places disponibles.
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