Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; suppression. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Jusqu'alors le BSR pouvait être préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualifi...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; cynips du châtaignier. lutte et prévention

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises ces dernières années afin de lutter contre le cynips du châtaignier qui cause énormément de dégâts sur cette culture. S'il est évidemment nécessaire d'agir contre ce ravageur, les mesures d'urgence destinées à limiter son in...

Thèmes : mines et carrières ; environnement ; réglementations. coordination

M. Alain Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa décision de confier la réforme du code minier au ministère de l'industrie. La propriété du tréfonds de nos territoires ne peut plus être transférée sans obligations environnementales et économiques aux seuls attributaires des permis de recherche puis d'exploration minière. Quel que soit le procédé utilisé, on est en droit de redo...

Thèmes : sécurité routière ; feux anti-brouillard ; usage. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'usage intempestif des feux anti-brouillards par de nombreux automobilistes lors de la conduite de nuit. Ce type d'éclairage est une source d'éblouissement souvent très désagréable pour les automobilistes et il ne devrait po...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les nouvelles conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) mises en place au 1er janvier 2011. En effet, pour les adultes qui travaillent en milieu ordinaire, le calcul s'effectue suivant les revenus du trimestre échu. Or, si au cours du dernier trimestre de l'année, le trav...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant le projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. En effet, après avoir oeuvré dans ce sens, les professionnels ont appris le 27 octobre 2011 que le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaiss...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos de la possible prochaine suppression du GIR4. Le GIR4 situe la personne au début de la dépendance avec des troubles du comportement liés à un début de pathologie neurologique dégénérescente, soit des pertes d'autonomie gestuelle pour l'accomplissement des tâches suite à un accident pour une courte...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids-lourds. formations obligatoires. champ d'application

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, applicable également, depuis le 10 septembre 2009, aux véhicules spécialisés de dépannage, suite à la transp...

Thèmes : défense ; personnel ; militaires. recrutement. aptitude médicale. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants à propos des conditions d'admission, sur le plan médical, au sein d'un corps armé. L'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003, modifiée le 18 novembre 2004, relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, n'a pas évolué depuis bientôt huit ans. Certains résultats de l'examen...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, à propos des prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011. Le taux de ces prélèvements a été modifié en cours d'année 2011 passant de 12,3 % au 1er janvier à 13,5 % au 1er octobre 2011. De fait, certains établ...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; zones rurales. aides de l'État

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des structures de l'aide sociale en milieu rural. Très souvent, ces structures (associations ou services) siègent en milieu urbain et sont difficiles d'accès pour une partie de la population vivant dans les villages avoisinants et les recoins les plus isolés du département. Dans cette ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; sous-traitance ; entreprises étrangères. concurrence

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment auxquelles ne font pas appel certaines entreprises publiques alors qu'elles se sont dotées d'outils performants répondant à des normes précises en matière de qualité (type norme ISO). En effet, des entreprises publiques font appel à des entrepr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants à propos des monuments aux morts présents dans chaque commune de France et rappelant le sacrifice de millions de soldats qui ont fait don de leur vie à la Patrie. Ces monuments méritent d'être respectés en raison de leur caractère « sacré ». Pourtant il arrive qu'ils soient profanés, parfois volontaireme...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de "solidarité sécheresse". À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques) ou réalisent des travaux de pressage, de fauchage, fanage ...

Thèmes : élevage ; caprins ; producteurs de lait. revendications

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres à propos d'une baisse du prix du lait de chèvre annoncée au 1er janvier 2012 par le GLAC, plus grand collecteur de lait de chèvre, due à la pression des surstocks qui existe dans toutes les entreprises p...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fourniture d'eau. individualisation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calcul de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété. Lorsque celle-ci n'est pas décomptée par un compteur divisionnaire, elle est répartie au prorata des millièmes de copropriété. Cette répartition ne t...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de titularisation définies par la loi Sapin qui indique que la titularisation peut se faire après six ans de suppléance sans période hors contrat de plus de trois mois pendant l'été. Cette condition est un obstacle à la titularisation des jeunes femmes qui pren...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des assistants familiaux quant à leur situation au regard de leur présomption d'innocence lorsqu'ils sont la cible de graves dénonciations infondées. Actuellement, la loi fait obligation à l'employeur de retirer tous les enfants confiés à l'assistant familial dès que de telles accus...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, dans le contexte de priorisation par l'Anah des actions à vocation sociale en faveur des propriétaires occupants en difficulté en milieu rural et à l'heure où le programme "Habiter mieux" commence à se déve...

Thèmes : droit pénal ; amnistie ; crimes de guerre. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans notre pays les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconnaissent le c...