Alain Marc
Question N° 110280 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juin 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans notre pays les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconnaissent le caractère non amnistiable et l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une levée des amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le Gouvernement n'envisage pas de soumettre au Parlement de nouvelles dispositions visant à lever les amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale. En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, une loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. Il n'est donc pas possible d'abroger une loi d'amnistie, qui a empêché que des faits pénalement incriminés soient effectivement réprimés. Il convient en outre de préciser qu'aucune disposition du code pénal ne prévoit que les crimes contre l'humanité ne pourraient être amnistiés. Toutefois, les crimes de guerre, considérés par la loi comme les infractions les plus graves, font l'objet d'un régime spécifique en matière de prescription : celle-ci est fixée à trente ans par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
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