Alain Marc
Question N° 123631 au Ministère du des territoires
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, dans le contexte de priorisation par l'Anah des actions à vocation sociale en faveur des propriétaires occupants en difficulté en milieu rural et à l'heure où le programme "Habiter mieux" commence à se développer, l'on constate qu'il n'est plus possible de faire financer par l'Agence des travaux de confort minimal tels que les réfections de toiture, les mises en sécurité électrique ou le remplacement du système de chauffage (action qui, seule, ne permet pas d'atteindre le seuil fatidique des 25 % de gain d'énergie conventionnelle rendant possible l'obtention des aides majorées). Pourtant ces interventions ont historiquement permis le maintien dans une propriété décente de nombreux propriétaires très modestes. Certes, au regard de la réglementation de l'Agence, cette possibilité de subvention existe toujours dans la rubrique intitulée "autres travaux" mais n'est plus possible en réalité, compte tenu des restrictions budgétaires, mais aussi des orientations et objectifs du programme "Habiter mieux". Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour que l'abandon de ce type d'aide n'aboutisse pas à une dégradation de la situation des ménages et à une augmentation des dépenses de l'Anah lorsque la dégradation de ces logements désormais non entretenus les aura rendus éligibles aux aides.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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