Alain Marc
Question N° 100310 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 février 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Jusqu'alors le BSR pouvait être préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Ces derniers vont se voir écartés de la nouvelle formation à compter du 19 janvier 2013. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte apporter afin que ces personnes, dont les compétences ont été reconnues par ailleurs, puissent être intégrées dans le contenu de ces nouvelles dispositions.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Ce texte introduit en particulier une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie dont l'entrée en vigueur est prévue le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France pour les cyclomoteurs dès l'âge de 14 ans, sera subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de sécurité routièrre et au suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Actuellement, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière, l'une ou l'autre des options de la formation pratique du BSR « cyclomoteur » et « quadricycle léger à moteur » est assurée très majoritairement par des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaires de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « motocyclisme » avec la qualification « sécurité routière des cyclomotoristes » peuvent également dispenser la formation pratique de l'option « cyclomoteur » du BSR. La part des formations effectivement dispensées par cette dernière catégorie de professionnels peut être estimée à 3%. Avec la création de la catégorie AM, la formation pour la conduite des cyclomoteurs s'inscrit désormais exclusivement dans le champ de l'enseignement à titre onéreux. De ce fait, en vertu des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route, cette formation sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1). Le décret du 9 novembre précité, qui prendra effet le 19 janvier 2013, notamment le III de l'article R. 211-1, rend donc caducs l'arrêté du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 décembre 2003 susmentionné en ce qu'il permet d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code de la route, les titulaires de la qualification « sécurité routière des cyclomotoristes » souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie « AM » devront satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2014 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel de niveau III. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières d'accès au BEPECASER décrites ci-dessous : - Un accès réservé au personnel non enseignant des écoles de conduite c'està- dire non titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le salarié peut en effet obtenir, sous certaines conditions d'ancienneté, l'accord de son employeur pour s'engager dans une période de professionnalisation et bénéficier à ce titre d'actions de formation qualifiante en vue du maintien à terme de son emploi. Cette voie d'accès au BEPECASER pourrait constituer une solution adaptée aux actuels éducateurs salariés des écoles de conduite, mentionnés dans votre courrier, qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette filière pourrait procurer une réponse adaptée aux éducateurs désireux de se préparer à leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une école de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agréé par l'État. - Un accès direct pour les candidats préparant l'examen seul ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'Etat au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Les modalités d'inscription et les dates des épreuves d'examen sont définies chaque année par un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière. Cet arrêté est publié courant mai au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www. sécurité-routière. gouv. fr).
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