Alain Marc
Question N° 109276 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les nouvelles conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) mises en place au 1er janvier 2011. En effet, pour les adultes qui travaillent en milieu ordinaire, le calcul s'effectue suivant les revenus du trimestre échu. Or, si au cours du dernier trimestre de l'année, le travailleur a perçu un treizième mois, son AAH se trouve diminué pendant trois mois. Il lui demande donc si l'ancien mode de calcul, basé sur le revenu annuel, pourrait être remis en place, ce qui serait pour l'adulte handicapé moins contraignant puisqu'il aurait ainsi moins de déclarations à envoyer au cours de l'année.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entré en vigueur le 1er janvier 2011, instaure une déclaration trimestrielle des ressources (DTR) pour les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (environ 80 000 personnes). Il s'agit bien d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne, s'agissant d'un minimum social. En cas de non-retour de la DTR dûment remplie (support papier ou par télé-procédure) dans les délais auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), le texte prévoit une relance de l'allocataire et le versement d'une avance d'AAH, égale à la moitié de la dernière mensualité d'AAH versée. En cas de non-retour au bout d'un mois malgré cette relance, l'allocataire est relancé une seconde fois et une deeuxième avance d'un montant identique à la première lui est versée. Si la DTR n'est toujours pas parvenue à l'organisme débiteur de la prestation après ces deux relances et avances, l'AAH est suspendue et les avances versées sont récupérables s'il s'agit d'indus. Dans la pratique, si l'allocataire envoie tardivement sa DTR, les caisses pourront procéder à des régularisations plusieurs mois plus tard (dans la limite de deux ans maximum), à condition d'être en possession des éléments nécessaires au calcul des droits sur la période concernée. En outre, afin d'éviter des incompréhensions générant des retards ou non-retours de DTR, les services du ministère ont organisé, dès novembre 2010, avec la caisse nationale d'allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une campagne d'information-communication pour sensibiliser les allocataires concernés. Les courriers et brochures d'information sur cette réforme (en particulier sur la DTR) ont été conçus en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées siégeant au conseil national consultatif des personnes handicapées. S'agissant de la perception d'un treizième mois de salaire en fin d'année, cela peut effectivement générer, ponctuellement et pour un trimestre, une diminution du montant de l'AAH malgré le mécanisme d'intéressement très favorable, en vigueur depuis janvier 2011. Cela est logique s'agissant du calcul d'un minimum social, dont le montant doit être ajusté de manière réactive en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. Enfin, un comité national de suivi de la mise en oeuvre de ce texte (intégrant les associations de personnes handicapées) a été mis en place, en janvier 2011, pour faire le point sur les éventuelles difficultés relevées sur le terrain. Des premières réunions mensuelles de ce comité, il ressort que les CAF et caisses de MSA n'ont pas rencontré de difficulté significative dans la mise en application de ce texte. Ces informations ont été portées à la connaissance des associations. Ainsi, toutes les mesures nécessaires ont été prises vis-à-vis des caisses et des allocataires en termes d'information et de suivi de la mise en oeuvre de la réforme. Ces mesures semblent déjà avoir prouvé leur efficacité et il ne paraît pas utile à ce stade d'en envisager de nouvelles.
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