Questions écrites d'Yves Nicolin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; généralités ; accès archives

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les familles qui souhaitent avoir accès aux archives militaires. En effet, un administré de sa circonscription souhaiterait connaître les conditions qui ont conduit à réformer un membre de sa famille au début de la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédu...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; surcote. entrée en vigueur. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la délicate situation de personnes ayant perdu leur emploi au cours du deuxième semestre 2003 et n'ayant eu pour seul choix que de faire valoir leur droit à la retraite, compte tenu du fait que l'ANPE refusait de les inscrire estimant que leur âge (plus de 60 ans) ne le...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éd...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences que risqueraient d'avoir certaines dispositions de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Cette dernièr...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes et étudiants en orthophonie, concernant la réforme des études d'orthophonie. Dans le cadre des travaux visant à l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD, MM. les ministres Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont en effet déclaré le 28 octobre 2011 v...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les citoyens donneurs de sang, à propos du projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS).Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par Bleu de Méthylène, une des trois te...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; forfait journalier

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur Internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éducatif, est...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics autorisés héberge...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord dont le mari est décédé antérieurement à la promulgation de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 modifiée par la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 fixant les modalités d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, si ces Franç...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les vétérans et les victimes des essais nucléaires suite aux récentes décisions de reconnaissances prises par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). En faisant référence à la notion de dosimétrie, la CIVEN exclut de fait la notion de cont...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; pertes de récoltes. dégrèvements. bénéficiaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude légitime exprimée par de très nombreux exploitants agricoles suite à la réponse apportée à la question écrite n° 72450 publiée au Journal officiel le 1er février 2011. En effet, cette réponse semble conditionner le dégrèvement pour pertes des...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. En effet, trois problématiques s'imposent à cette profession libérale. De manière générale, le niveau des établissements de formation semble décroître avec le temps, ce qui joue sur l'avenir et la crédibilité de futurs praticiens et peut nuire par la suite, à ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur due aux publicités mensongères. En effet, certains constructeurs de maisons individuel...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les Instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie e...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; échographies. protocole. élaboration

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation encadrant les échographies. Celles-ci ne sont en effet pas normalisées et tous les échographes ne travaillent pas de la même façon. Cela conduit parfois à un réel manque de rigueur et peut engendrer des conséquences graves. Ainsi, p...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il ...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012. En effet, celle-ci exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement des cotisations « famille » et devront continuer à assurer le financement...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011, restreignant les mesures dérogatoires au dispositif du temps de travail dont bénéficiaient les animateurs de colonies de vacances, sur le départ en vacances de centaines d'enfants. Depuis 2006, les mouvements d'éducation populaire ...