Yves Nicolin
Question N° 130724 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mars 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur due aux publicités mensongères. En effet, certains constructeurs de maisons individuelles n'offrent aux consommateurs maîtres d'ouvrages aucune des garanties et assurances voulues par la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, et ce contrairement à ce qu'indiquent leurs publicités. Dans une enquête sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction (TN 226CA-DNO 2010 1er et 2e trimestre), les services de la DGCCRF ont déjà mis en évidence un taux infractionnel élevé, dû à certains entrepreneurs qui s'affranchissent des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maison individuelle. Ces risques sont liés à une zone floue dans le texte de loi. Pour certains constructeurs qui profitent de cette faille, les consommateurs ne bénéficient pas de l'assurance dommages ouvrage permettant de se faire rembourser sous les 110 jours des frais occasionnés par les malfaçons. De plus, la garantie de livraison à prix et délais convenus n'est elle pas obligatoire. Or malgré ces deux défauts, les constructeurs immobiliers laissent à croire, par le biais de publicités ambiguës voire mensongères, que ces clauses figurent bien dans leurs contrats, ceci entraînant la construction de 100 000 maisons en pleine illégalité chaque année. Il souhaiterait donc un amendement au projet de loi en cours sur la consommation qui, après avoir été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et modifié au Sénat, a été transmis pour deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011 et attend le résultat des travaux de la commission des affaires économiques. Cet amendement apparaît nécessaire car il permettrait de bloquer ces pratiques scandaleuses de fausses publicités. Selon les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, cet amendement préciserait que toute publicité doit mentionner les garanties financières et assurances souscrites par les constructeurs maîtres d'oeuvres. De même, pour les cas de construction de maison individuelles pures, les garanties mentionnées ci-dessous devraient apparaître : la garantie de remboursement de l'acompte, s'il est exigé ; la garantie de livraison à prix et délais convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie ; le nom de la ou des compagnies d'assurance auprès de laquelle/desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile et professionnelle et de responsabilité civile décennale ; enfin il doit être mentionné le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d'oeuvre souscrit l'assurance dommage ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. Ceci afin de préserver la protection des consommateurs. Il souhaiterait également que les annuaires professionnels fassent la distinction dans leur présentation, entre les constructeurs de maisons individuelles appliquant les conditions de la loi du 19 décembre 1990 et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre. Les annuaires n'exerçant pas cette distinction, certains professionnels profitent de la désinformation des consommateurs et les induisent en erreur. Il lui demande par conséquent si des mesures peuvent être prises en ce sens pour améliorer la lutte contre les publicités mensongères et assurer la protection des consommateurs.
Réponse
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