Yves Nicolin
Question N° 132301 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 avril 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs. En effet, le décret de juillet 2006 qui a donné naissance au contrat d'engagement éducatif, est remis en cause par un arrêt de la Cour de justice européenne. Si cette dernière affirme bien la validité de ce contrat, elle remet en cause sa légalité, considérant que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du droit du travail, puisqu'il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalente de repos adaptée aux contraintes de l'exercice. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne affirme qu'un travailleur doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos de 11 heures consécutives chaque 24 heures. Or, la force de ce décret de juillet 2006 était de reconnaître la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle, qui ne peut se permettre pour le bien de son organisation de respecter un cadre d'horaire aussi stricte, notamment afin d'assurer la protection des enfants dans ces centres de loisirs. Par ce décret, le choix des associations était de créer un nouveau statut de « volontariat » sans remettre en cause le droit du travail, puisque la participation de jeunes dans une association qui soutient une mission d'intérêt général, ne serait être une concurrence sérieuse au travail. Devant ces interrogations des centres de vacances et de loisirs éducatifs, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'engager un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.