Yves Nicolin
Question N° 131093 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 mars 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord dont le mari est décédé antérieurement à la promulgation de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 modifiée par la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 fixant les modalités d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, si ces Français qui se sont battus pour défendre les valeurs de notre pays étaient décédés postérieurement à la publication de la loi précitée, ils auraient pu prétendre à l'octroi de la carte d'ancien combattant qui aurait conféré un avantage fiscal mineur à leur veuve. Le fait d'être décédé antérieurement à la promulgation de la loi interdit aux veuves de bénéficier de cet avantage fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour qu'une réponse satisfaisante soit apportée aux veuves concernées afin que chacune d'entre elles puisse, indépendamment de la date de décès de leur époux, pouvoir bénéficier des mêmes droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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