Yves Nicolin
Question N° 116353 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 août 2011
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur Internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.
Réponse émise le 1er mai 2012
La facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient est possible depuis 2005 dans le cadre des séjours en hospitalisation complète. Cette possibilité a été ouverte plus récemment pour les séjours ambulatoires (décret n° 2011-221 du 28 février 2011). La règlementation en vigueur (article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale), qui s'applique aux établissements de santé publics et privés, prévoit explicitement qu'il s'agit d'une prestation « de confort », qui n'est pas prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ainsi, cette facturation ne s'applique pas lorsque le patient doit être hospitalisé dans une chambre particulière pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère infectieux de sa pathologie impose son isolement. Le patient souhaitant bénéficier d'une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. La facture correspondante, qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, esst le plus souvent remboursée par les organismes complémentaires. Le tarif journalier facturé pour la chambre particulière est fixé de manière autonome par l'établissement de santé. De façon générale, les établissements s'alignent sur le montant remboursé par les organismes complémentaires qui est d'environ 50 euros. Il n'existe pas de possibilité d'exonération de la facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. Les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) de base peuvent, le cas échéant, disposer d'une couverture complémentaire prenant en charge ces frais. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont couverts à hauteur d'un panier de soins qui ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à la mise à disposition d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. De la même manière, le dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME) ne prend pas en charge pour ses bénéficiaires les frais relatifs à la mise à disposition pour convenance personnelle d'une chambre particulière.
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