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Propositions de loi d'Yves Nicolin

113 propositionss de loi signées

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02/04/2012 — Proposition de loi N° 4471 visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4377 visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4369 visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4380 visant à renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4379 visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4318 relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4303 facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4198 sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues

Auteur (6 commentaires)

18/01/2012 — Proposition de loi N° 4148 relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4129 visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4121 visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4122 visant à adapter l'apprentissage aux situations locales

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4139 visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

Cosignataire (2 commentaires)

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4084 visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4049 visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété

Auteur (2 commentaires)

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4054 visant à créer une certification des formations professionnelles

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