Proposition de loi N° 4318
relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
écrite par Alain Gest
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Flajolet, André Santini, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bruno Bourg-Broc, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Frédéric Reiss, Guy Geoffroy, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Stéphane Demilly & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans une perspective d'aménagement du territoire et de protection accrue de l'environnement, l'amélioration du service public de l'eau et de l'assainissement constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics et notamment des élus locaux.
En effet, sous l'impulsion des nouvelles réglementations relatives aux normes sanitaires et environnementales, les collectivités territoriales, au regard de leurs compétences, prennent une part prépondérante dans l'effort consenti en matière de construction et de remplacement des réseaux d'assainissement.
Ainsi en 2008, les dépenses à la charge des communes et groupements de communes, en tant que gestionnaires des services collectifs d'assainissement, s'élevaient à près de 2, 5 milliards d'euros.
Or c'est en zone rurale que les communes sont les plus dépourvues de réseaux d'assainissement collectifs et que les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de procéder à des...
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