Découvrez vos députés de la 14ème législature !

18 janvier 2012

Proposition de loi N° 4148

relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

écrite par Yves Nicolin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le mot : « condamnation », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 373 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. » Article 2 Après le deuxième alinéa de l'article 481 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. » Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion