Proposition de loi N° 4380
visant à renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Josette Pons, Pascale Gruny, Sophie Delong, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Diard, Fernand Siré, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jérôme Chartier, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Vitel & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours des dernières années le cours de l'or n'a cessé d'augmenter, atteignant aujourd'hui son niveau maximum.
En effet, l'or s'écoule aujourd'hui à 20-25 euros le gramme.
Plus rentable que la drogue, l'or et les autres métaux précieux s'avèrent de plus en plus attractifs pour les malfaiteurs qui en font leurs cibles privilégiées.
Cette situation a généré une augmentation des actes de délinquance visant à s'approprier de l'or ou des métaux précieux.
La recrudescence de ce phénomène s'explique également par la multiplication des commerces spécialisés dans le rachat des métaux précieux qui constituent souvent des lieux de recel idéaux pour les malfaiteurs souhaitant se défaire de leur butin.
Ces commerces ont, pendant longtemps, fait l'objet d'une réglementation insuffisante.
Le paiement des transactions par ces professionnels spécialisés se réalisait bien souvent en espèces ou par chèques non vérifiés, excluant de fait toute...
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