Proposition de loi N° 4139
visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
écrite par Guy Teissier
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Sophie Delong, Valérie Boyer, Christian Ménard, Christian Vanneste, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Jacques Grosperrin, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Voisin, Philippe Vitel, Renaud Muselier, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, notre législation dispose qu'un élu, qui est choisi par ses pairs pour présider ou diriger une institution, l'est pour la durée de la mandature.
Ainsi un maire est élu par le conseil municipal pour 6 ans, il en est de même pour le président d'un conseil régional ou d'un EPCI de type communauté urbaine, ou communauté de communes.
Le président d'un conseil général est lui élu pour 3 ans, jusqu'au renouvellement par moitié du conseil général.
Une fois désigné, le président de l'institution ne peut quitter la présidence que par un choix volontaire, en adressant au préfet de son département une lettre de démission.
L'actualité récente a montré que l'état de notre législation est finalement très protecteur pour le président de la collectivité puisque aucune procédure ne permet de le censurer et de l'obliger à se démettre de ses fonctions.
Pour remédier à cette situation, il vous est proposé de modifier le code général...
1 commentaire :
Le 15/01/2012 à 18:25, Gregori Am a dit :
J'approuve entiérement cette proposition de loi 4139.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui