Proposition de loi N° 4049
visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété
écrite par Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires absents lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété. Les syndicats de copropriété sont composés de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble bâti.
Le fonctionnement de ces syndicats est régi à l'heure actuelle par la loi du 10 juillet 1965 modifiée à plusieurs reprises.
Celle-ci prévoit que les copropriétaires participent aux assemblées générales de leur syndicats afin d'exprimer leur avis et de prendre toutes les décisions en rapport avec la copropriété. La participation à ces assemblées n'est pas obligatoire mais le copropriétaire absent peut s'y faire représenter par un autre membre du syndicat ou par une personne qui y est extérieure.
Néanmoins malgré ce dispositif, bon nombre de copropriétaires ne participant pas aux assemblées ne se font pas représenter.
Ainsi dans de nombreux cas, le quorum pour voter une...
1 commentaire :
Le 12/12/2011 à 08:50, Didier LE SERT a dit :
Rien n'est prévu pour gérer l'absence de mandat
Pourra t on faire l'A G sans tous le mandats ?
Les mandats absents pourront-ilss être distribués et à qui ?
Cette nouvelle loi ne va t-elle pas compliquer l'organisation des réunions devant le manque de réactiviter de certain propri&taire ?
Salutations
Syndic bénévole
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