Amendements d'Yves Nicolin

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « dans les conditions prévues au neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « libertés, », les mots : « libertés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de se faire », les mots : « se fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la majorité de », les mots : « adoptée à la majorité prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-6-1, » 2° Après l'article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application », les mots : « l'application de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement qui fixe au 1er janvier 2013, dans l'article relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l'obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un mot devenu inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 2 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter et 2 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 2, 4 », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'article 7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement qui tient compte de l'inapplicabilité aux îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon de l'article 7.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2, », les références : « 1er ter, 2, 2 bis, 5 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi par la commission des Lois.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 7 et », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.