Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet UFC-Que choisir du Cher vient de rendre publics, sous sa propre responsabilité, les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise en conformité

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amélioration de l'environnement en matière d'assainissement non collectif. En effet la loi sur l'eau, applicable au 31 décembre 2005, a prévu que chaque maire doit créer un SPANC pour faire un état des lieux des installations. Ce diagnostic, financé par l'usager, révèle que dans le Loir-et-C...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rura...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition contenue dans le projet de loi de finances pour 2010 relative à une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle. Cette nouvelle taxe semble remettre en cause la régulation du paysage radiophonique français b...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de s...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi (CCPCT) réformées par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis et son arrêté d'applicatio...

Thèmes : famille ; mariage ; proclamations légales. contenu

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lecture des articles du code civil que les maires doivent lire lors des cérémonies de mariage. En effet, aux quatre articles (212-213-214-215) du code civil dont la lecture est obligatoire, s'est ajouté depuis quelque temps un cinquième article (220) ; il concerne les dettes contractées ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi depuis plusieurs années l'examen professionnel de rédacteur territorial et non nommés dans ce cadre d'emploi. Aujourd'hui, près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés et le délai de validité de cet examen expire le 1er décembre. Cette situ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fermeture de classes ; zones rurales

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives de la prochaine rentrée scolaire 2012-2013 dans les établissements d'enseignement élémentaire. Le Président de la République a clairement indiqué qu'il s'opposait à toute nouvelle suppression de poste dans l'enseignement élémentaire. C'est donc dans ce cont...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, les enfants qui fréquentent ces centres peuvent bénéficier, lorsque cela s'avère nécessaire et sur pre...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la limitation du remboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé, ne fasse état d'un service médical rendu insuffisant avec le risque d'une limitation ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA assure actuellement l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante avec un fonctionnement simple : les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'a...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation. En effet, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services est remis en cause par la Commission européenne qui voudrait porter ce t...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les enfants scolarisés atteints de dyspraxie. Caractérisée par des troubles neurovisuels ou visuospatiaux, cette maladie complique les gestes quotidiens tels que manger, s'habiller, écrire, lire, utiliser des outils ou même faire du sport. À ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. En effet, la DIRECCTE de la Région Centre vient d'adresser aux centres de réadaptation professionnelle (CRP) du Cher des agréments de rémunération nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération ...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; transports de passagers. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la fédération Voile de Loire. Ces associations de bénévoles qui construisent et gèrent ces répliques de bateaux craignent pour l'avenir de la batellerie traditionnelle. En effet, la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) assimile les membres...