Yves Fromion
Question N° 123568 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lecture des articles du code civil que les maires doivent lire lors des cérémonies de mariage. En effet, aux quatre articles (212-213-214-215) du code civil dont la lecture est obligatoire, s'est ajouté depuis quelque temps un cinquième article (220) ; il concerne les dettes contractées par les époux. Si l'initiative de la lecture de ce dernier article part d'un bon sentiment, force est de constater que son libellé est inapproprié dans une cérémonie de mariage, il casse l'ambiance. Au lieu d'aller vers un contrat de confiance, on va vers un contrat de défiance. Plutôt que de lire cet article, il semble plus judicieux de l'annexer au livret de famille sans le lire. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garder le caractère solennel de la cérémonie de mariage.
Réponse émise le 14 février 2012
L’article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Cette disposition étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. La liste de ces articles a été récemment complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères, entendues comme celles contractées dans l’intérêt du ménage ou pour l’entretien des enfants, sauf en cas de dépenses manifestement excessives ou d’emprunts conclus par un seul d’entre eux. Cette modification de l’article 75 du code civil résulte d’un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois, saisie pour avis, qui a reçu le soutien du président de la commission des affaires économiques, le gouvernement s’en étant quant à lui remis à la sagesse de l’Assemblée. La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répondait donc à la volonté des parlementaires. Le gouvernement n'entend pas proposer une nouvelle modification de la loi, toutefois un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs visant précisément à revenir sur l’obligation de lire l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage a été adopté par le Sénat en première lecture.
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