Yves Fromion
Question N° 83200 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition contenue dans le projet de loi de finances pour 2010 relative à une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle. Cette nouvelle taxe semble remettre en cause la régulation du paysage radiophonique français basé sur la gratuité des fréquences attribuées par appels aux candidatures en échange d'engagements sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents, les contenus locaux... et provoque l'inquiétude des professionnels qui demandent la restauration de la gratuité de l'usage des fréquences de communication audiovisuelle dans notre pays. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les radios indépendantes.
Réponse émise le 6 mars 2012
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a été instituée à l'article 1635 0 quinquies du code général des impôts, issu de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER concerne différentes catégories de réseaux et notamment les réseaux de communications électroniques. Le I de l'article 1519 H du code général des impôts prévoit ainsi que cette imposition forfaitaire s'applique « aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (...) ». Toutefois, une instruction fiscale, en date du 1er avril 2011, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle imposition. Elle prévoit que le redevable de l'IFER est la personne qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle (diffuseurs ou éditeurs de services de communication audiovisuelle qui diffusent leurs programmes par leurs propres moyens). Afin de ne pas pénaliser le développement des radios à vocation locale, maillon indispensable de la richesse du paysage radiophonique, deux exonérations sont explicitement prévues. La première concerne les radios associatives qui sont, dans leur très grande majorité, exonérées de cette taxe au motif que leur activité principale est non lucrative. Toutefois, dans certains cas très marginaux, si l'activité exercée est lucrative, les radios associatives disposant effectivement de stations radioélectriques sont assujetties à l'IFER mais bénéficient alors d'un montant d'imposition extrêmement réduit. Il n'y a en effet pas lieu, en règle générale, de soumettre à cette taxe des radios associatives qui n'étaient pas concernées par la taxe professionnelle en tant qu'association. Celles-ci constituent en effet l'essentiel des radios de proximité et tiennent une grande partie de leurs ressources des subventions que leur verse le fonds de soutien à l'expression radiophonique géré par le ministre de la Culture et de la Communication. La seconde exception concerne, à compter de l'année 2011, les radios indépendantes qui ne constituent pas un réseau national dès lors qu'elles disposent de moins de soixante stations radioélectriques. Les radios à vocation locale font, dans leur très grande majorité, partie de cette catégorie. Il faut enfin souligner que les radios associatives et locales sont exonérées de la contribution additionnelle à l'IFER, dont le taux est défini par décret du 16 septembre 2011. Le Gouvernement a donc cherché à adapter au maximum cette imposition nouvelle afin de ne pas pénaliser les acteurs locaux.
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