Yves Fromion
Question N° 132358 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amélioration de l'environnement en matière d'assainissement non collectif. En effet la loi sur l'eau, applicable au 31 décembre 2005, a prévu que chaque maire doit créer un SPANC pour faire un état des lieux des installations. Ce diagnostic, financé par l'usager, révèle que dans le Loir-et-Cher 80 % des installations ne sont pas conformes, plus de la moitié nécessitant une réhabilitation rapide dont le coût est compris entre 6 000 et 10 000 euros. Difficile à mettre en oeuvre pour des habitants aux revenus modestes, âgés pour certains et pour qui les organismes bancaires n'accordent pas de durée normale d'amortissement de 15 à 18 ans. Il pense qu'il est possible que les collectivités se substituent aux usagers et prennent en charge cette réhabilitation tout en récupérant cet investissement par une taxe au m3 consommé et traité afin de se rapprocher des coûts imposés aux personnes bénéficiant de l'assainissement collectif. Outre le fait d'avoir tout le territoire concerné par l'assainissement non collectif conforme et non polluant, cette procédure relancerait les économies locales et, à titre d'exemple, les études montrent que dans le département du Loir-et-Cher, les réhabilitations permettraient d'employer 1 500 personnes pendant 4 ans. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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