Fixation de l'ordre du jour

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle permet le maintien d'activités essentielles à l'animation des territoires en favorisant notamment l'accueil de nouveaux actifs et la transmission des exploitations agricoles et des activités commerciales et artisanales lors de la retraite ou des cessations d'activités ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « parmi les membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les adjoints soient élus parmi les membres des différents collèges respectifs prévus par les articles 11, 12 et 12 bis du projet de loi...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : La nomination du défenseur des droits prévue à l'article 1 du projet loi organique s'effectue conformément au dernier alinéa l'article 13 de la Constitution du 4 octobre...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les institutions que ce projet de loi supprime avaient acquis de la légitimité en raison de la visibilité acquise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, cet amendement supprime les dispositions relatives aux collèges qui visent à remplacer ces institutions indépendant...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous proposons cet amendement de suppression des alinéas qui font disparaître ces institutions, pour ne conser...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a en effet inscrit dans son texte suprême la création d'un Défenseur des droits. Cette institution à l'origine avait l'objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de concordance qui tire les conséquences de la suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la défense et de promotion des droits de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, », les mots : « préside le collège de son domaine de compétence et représente le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions au Défenseur de la dignité humaine, au Défenseur de l'égalité et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Le choix gouvernemental de fondre dans une même entité administrative des institutions ayant acquis une ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de l'égalité ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Défenseur de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Déf...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport permet d'évaluer l'augmentation des besoins liée à l'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : L'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées doit s'accompagner d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'affaiblir la loi de 2005 qui prévoit une mise en accessibilité des bâtiments et ne saurait souffrir de mesures dérogatoires « de substitution » sans un contrôle extérieur permettant de vérifier la non faisabilité des travaux. Il semble en effet périlleux de demander au maître d'ou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les représentants de l'Etat ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Il convient en effet que pour toute décision et toute instance concernant les personnes handicapées soient associées les représentat...

L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, ...