Amendement N° 156 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 7 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Billard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er
L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, au cas où une procédure judiciaire le rendrait nécessaire pour la défense du médecin.
Exposé Sommaire :
L'aide à mourir est dans notre esprit une assistance médicalisée à mourir. Elle ne saurait avoir lieu sans le recours et la responsabilité du corps médical.
L'aide active à mourir est ici totalement différente des pratiques de suicide assisté qui existent en Suisse, par exemple, où le produit létal est obtenu sur prescription mais administré non par un médecin mais par les membres d'associations constituées à cette fin. Dans ce cadre, il convient en effet de protéger le corps médical en cas de procédure judiciaire.
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