Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés financières des établissements publics de santé ne doivent pas seulement être considérées à travers le prisme étriqué de considérations économiques. De nombreux facteurs peuvent être à l'origine de ces situations de déséquilibre, au premier rang desquels les déterminants géographiques j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de mettre fin à la contribution aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) de la part des employeurs ayant une responsabilité dans les maladies de l'amiante, pour la remplacer par une contribution employeur généralisée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organis...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que celui des titres d'abonnements pour l'utilisation de moyens de transports non motorisés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excédent bru...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter, dans l'intérêt des patients comme dans celui des comptes sociaux, une amélioration de la qualité et une meilleure coordination des soins et diminuer le financement du fonds chargé d'intervenir dans ces domaines. Il est vrai que du fait des retards pris dans la mise en...

I.- Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. - Les conditions de formation, les effets ainsi que les causes et les conditions de la dissolution d'un partenariat sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. » II.- La perte de rec...

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce taux est multiplié par un coefficient d'entrave compris entre 1 et 6 en fonction du mode de fonctionnement de l'ouvrage et de l'impact écologique des éclusées à l'échelle des masses d'eau considérées lorsque l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...