Rappels au règlement

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 4,4 », le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique e...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe supplémentaire pour mettre enoeuvre le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or ce système a pour effet de faire disparaître le chiffre du département sur les plaques d'immatriculation, mesure que 71% des Français rejettent (sondage IFOP pour le jo...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Dans les premier et dernier alinéas du III, les mots : « minimum d'insertion », sont remplacés par les mots : « de solidarité active, lorsqu'il ne dépasse pas le revenu minimum garanti, ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Le 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choqua...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 92 par les mots : « comme l'activité bénévole dans une association ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sain d'une association constitue une action d'insertion sociale et professionnelle qui constitue pour de nombreuses personnes un premier pas importants. En ...

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots : « ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. » Exposé sommaire : Le fi...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour in...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère socia...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. « Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le no...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter ...

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur même du projet de loi. Il va à l'encontre du droit de grève des enseignants et laisse sous-entendre que le service minimum d'accueil peut être mis en place en cas d'absence pour des raisons de congé-maladie ou de congé-maternité.

 « À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre totale de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, - hormis les travailleurs saisonniers,...