Rappels au règlement

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : «  Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. » Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ». Exposé sommaire : L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le ba...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. » Exposé sommaire : L'al...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. » Exposé sommaire : Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à raccourcir à un an au lieu de trois le délai accordé par la juge de l'exécution pour suspendre une décision de justice d'expulsion. L'article vise ainsi à faciliter les expulsions locatives. C'est une remise en cause d'une disposition qui visait à accorder des délais largement suffis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation. Il semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer.

Après les mots : « même loi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est soumis à un loyer aligné sur les prix du marché. ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation et semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer. Cet amendement propos...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : La limite de soixante-cinq apparaît comme beaucoup plus raisonnable. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, c'est un âge où notamment les problèmes de santé sont déjà pesants.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer abo...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. » Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la diminution de 10% du montant des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social va contribuer à accroître la charge logement des locataires qui se verront par cette mesure assujettis au surloyer. Il s'agit plus d'une logique de rentabilisation du parc social pour les ba...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , commençant à la date de dépôt de la demande, » » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le délai court dès la réception de la demande, à la date de réception du courrier ou du dépôt ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ». Exposé sommaire : L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...