Amendement N° 623 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 22 prévoit la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois, déduction faite des sommes payables au bailleur à condition qu'elles soient dûment justifiées.
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