Amendement N° 587 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , commençant à la date de dépôt de la demande, » »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser que le délai court dès la réception de la demande, à la date de réception du courrier ou du dépôt au guichet.
Selon les statistiques gouvernementales, à la fin octobre, sur un total de 50.120 demandeurs DALO un quart d'entre eux n'ont pas reçu l'accusé de réception . Cette proportion est encore plus élevée en Ile de France., Selon les constats faits à l'examen des dossiers, il s'écoule souvent plusieurs mois entre le dépôt de la demande et la délivrance de l'accusé de réception, particulièrement à Paris, et en région parisienne, où l'administration ralenti la délivrance de l'accusé de réception (c'est le cas pour des demandes déposées en février 2008 ) . En effet, le délai de 6 mois durant lequel la commission de médiation doit avoir statué sur la demande , ne commence à courir, selon les instructions données par le ministère du logement, qu'à partir de la délivrance de cet accusé de réception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.