Amendement N° 589 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendements identiques : 507 906 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la diminution de 10% du montant des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social va contribuer à accroître la charge logement des locataires qui se verront par cette mesure assujettis au surloyer. Il s'agit plus d'une logique de rentabilisation du parc social pour les bailleurs que d'une volonté de favoriser l'accès à un logement social à un plus grand nombre.
Cette mesure va toucher directement les petites classes moyennes qui assurent encore la mixité sociale de nombreux logements sociaux.
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