Motion de censure

Chapitre V bis Des atteintes à l'environnement Article . Le titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre Ier est complété par les mots : « et d'environnement ». 2° Il est ajouté un chapitre II intitulé : « Des atteintes à l'environnement » et comprenant un article L. 511-29 ainsi rédigé : « Art. 511-29. -...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « incombant à cette dernière conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environnement au sens de l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; ». Exposé sommaire : La directive n°85/337/C...

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Le dossier rend compte de la manière dont les résultats du bilan ont été pris en compte ou des motifs pour lesquels ils n'ont pas été pris en compte. » Exposé sommaire : Le dossier d'enquête publique doit préciser la manière dont le bilan de la concertation est pris ou n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 94 quater introduit en commission sous forme d'amendement gouvernemental propose de supprimer la procédure d'enquête publique pour toutes les demandes d'augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires. La dispense d'enquête publique sera...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi G...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

La composition de la délégation des conseillers français du Conseil économique et social européen décline à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le do...

Après l'article 2061 du code civil, il est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'un ensemble de personnes, une action en justice. L'action de groupe peut être engagée à...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catég...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une étude critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ju...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « effets », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les supports promotionnels et publicitaires devront intégrer les informations environnementales rattachées au(x) produit(s) présenté(s) dans ces supports. ». Exposé sommaire : De nombreuses études montrent que la publicité joue un rôle important dans le processus d'achat. Il est donc utile d'in...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...