Amendements d'Yves Cochet

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

Section 6 Des biens. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus doit être respecté. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. « À leur sortie de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. » « I bis. La première phrase du dernier alinéa du même ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi péni...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et aux activités qui leur sont proposées au sein d'organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d'Éta...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de cet ...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront touj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

Après les mots : « que les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « parlementaires européens ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « deux membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « trois membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amende...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la phrase et les alinéas suivants : « . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission : « 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; « 2° les anciens personnels gradé...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « neuf jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire ...