Amendements d'Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations au droit en vigueur en matière de maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet « Grand Paris ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les établissements publics nationaux d'aménagement territorialement compétents qui auront sur leur territoire des infrastructures réalisées par la Société du Grand Paris doivent payer une participation supplémentaire à cette dernière. Cette contribution pourra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des ét...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un alinéa qui autorise une suppression progressive des zones agricoles transformées en espaces naturels.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de leurs responsabilités agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la vocation agricole du territoire.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui autorise les abus d'intervention au-delà du périmètre de l'établissement public.

À l'alinéa 2, après le mot : « scientifique », insérer le mot : « , agricole ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter la notion d'enseignement agricole dans ce projet de cluster. Le texte d'étude d'impact décrit d'ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le pro...

À l'alinéa 2, après le mot : « nommés », insérer les mots : « issus des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confier la responsabilité de l'aménagement local aux collectivités territoriales.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en r...

À l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « ,conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée. ». Exposé sommaire : La référence à la loi relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement induit en erreur. L'article 14 de cette loi renvoie au projet de métro en rocade Arc Express. Le tracé actuel du Grand ...

À l'alinéa 1, après le mot : « automatique », insérer les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Lors du séminaire organisé par le Ministre Christian Blanc les 6 et 7 mars 2009, les architectes consultés se sont tous déclarés opposés à l'enfouissement de la rocade, qualifiant d'hérésie la volonté de faire voyager les franciliens en sous-...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'intention louable formulée dans cet alinéa n'est malheureusement pas présente dans l'étude d'impact de la loi qui ne prouve en rien que les besoins de la population en matière de logements seront couverts par le projet.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus ri...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concernent le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va cr...

Supprimer les alinéas 16 à 47. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va crée...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Risque de censure par le Conseil Constitutionnel (rupture d'égalité devant l'impôt). De plus, alinéa mal rédigé : de quelles installations parle donc l'article 9bis de la directive 2003/87/CE consolidée du 13 octobre 2003 ?

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93% des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 e...