Amendements d'Yves Cochet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolutio...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4,15 euros par an du prix de la taxe carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet article par les tr...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3,14 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19 et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19et à l'alinéa 42, substituer aux mots : « taxe carbone »,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il est prop...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, ». Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants ut...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants utilisés pour la...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou me...

À l'alinéa 167, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

À l'alinéa 161, substituer au montant : « 2,2 », le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci », les mots : « la ...

Dans le titre, substituer aux mots : « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et », les mots : « relative au financement des écoles élémentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisatio...

Après l'article L. 141-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - Les établissements privés sous contrat qui bénéficient du concours des collectivités territoriales au titre des articles L. 151-4, L. 442-1 et L. 442-2 du code de l'éducation sont tenus de se conformer comme les établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales et donc s'opposer à la possibilité qui serait offerte au préfet d'obliger une commune à financer la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d'apprécier, d'une part, le bien-fondé de la demande et, d'autre part, l'appartenance à la dérogation à l'une des catégories précédemment énoncées. ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'en...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « élémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit d'une école élément...