Amendement N° 25 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans le titre, substituer aux mots :
« tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et »,
les mots :
« relative au financement des écoles élémentaires ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » et s'opposent à l'inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées.
Ainsi rédigé : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », le titre reste fidèle à l'objet du texte.
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